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matrax00

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25 ans Hétéro à 100% Welcome ! Article 226-1 – Enregistrement sans consentement Article 226-1 Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Source officielle : Légifrance – Code pénal, art. 226-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755 Article 226-2 – Conservation et diffusion de l’enregistrement Article 226-2 Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. Source officielle : Légifrance – Code pénal, art. 226-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417936